Les lois de l'administration fiscale

Avec les lois Malraux et Monuments Historiques, l'administration fiscale aide les propriétaires décidés à faire des travaux dans de très beaux bātiments anciens ou neufs au coeur des villes.

Loi Malraux

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble situé dans un "secteur sauvegardé" ou en ZPPAUP – zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager – vous bénéficiez d'un régime fiscal de faveur.
La loi dite « Malraux », votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement" met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine.
Cela vous permet d'imputer sur votre revenu global les déficits résultant des travaux, exception faite des intérêts d'emprunt qui eux sont déductibles des revenus fonciers des dix années suivantes.

Loi Monuments historiques

Pour être considéré comme monument historique, l'édifice doit être classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques – ISMH - ; c'est la loi du 31 décembre 1913.
Le régime fiscal vous permet d'imputer les déficits fonciers sans limitation sur votre revenu. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas a la famille du détenteur. C'est un produit rare, de caractère et offrant de réelles garanties.

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L'achat d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, ouvre le droit à un amortissement de 6% par an du prix d'acquisition les sept premières années puis 4% l'an les deux dernières années soit une déduction pouvant atteindre 50% sur 9 ans.
Pour y prétendre, vous devez vous engager à donner en location à un locataire dont le logement constitue sa résidence principale en respectant des loyers plafonnés.
Vous pouvez louer à un descendant ou à un ascendant. Il n'y a aucune condition de ressources du locataire.